modalités de contrat

En recrutant par l’apprentissage, vous participez à la formation de futurs professionnels de votre secteur et peut-être aussi de vos futurs collaborateurs. Ce sera pour vous l’occasion de faire bénéficier aux apprentis de votre expérience et vos méthodes. Des dispositifs comme la réduction des charges et l’attribution d’aide financière sont mis en place par l’État pour favoriser l’embauche d’apprentis. Vous pouvez bénéficier d’un vivier de candidats par le biais de nos propres services.

Contacter le centre d’Aide à la Décision (CAD) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Indre 

Tel. 02 54 08 80 18

kvanderlooven@cma-cvl.fr

Le Contrat d’apprentissage est un Contrat à Durée Déterminée (CDD), signé entre vous et les jeunes de 16 à 29 ans (des dérogations existent pour les personnes de plus de 29 ans), avec une période d’essai de 45 jours effectifs en entreprise. Il peut prendre la forme d’un contrat saisonnier ou CDI. C’est un contrat de 1, 2 ou 3 ans, avec des aménagements possibles, qui prépare obligatoirement à un diplôme (Éducation Nationale) de type Certificat d’Aptitude Professionnelle, Mention Complémentaire, Brevet Professionnel, Baccalauréat Professionnel, Brevet Technique des Métiers, ou un Titre à visée Professionnelle. L’apprenti alterne entre l’entreprise où il est salarié avec de vraies missions professionnelles et le Centre de Formation qui complète la pratique professionnelle et assure les enseignements théoriques et scientifiques en accord avec les exigences des référentiels.

*Les jeunes de moins de 15 ans ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire (fin de 3e) peuvent débuter le cycle de formation faisant l’objet de l’apprentissage, sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Le contrat d’apprentissage peut bénéficier du dispositif de réduction générale des cotisations*. L’apprenti n’est pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de votre entreprise.

Le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a mis à votre disposition un simulateur des revenus en alternance*. Ce dernier vous permet d’obtenir une estimation du salaire à verser à l’apprenti, mais le résultat est indicatif.

L’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) et dont le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage, sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Le contrat d’apprentissage peut bénéficier du dispositif de réduction générale des cotisations*. L’apprenti n’est pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de votre entreprise.

*Pourcentage du SMIC ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) s’il est plus favorable que le SMIC.

Le contrat d’apprentissage du secteur public est un contrat de droit privé.

*Pourcentage du SMIC ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) s’il est plus favorable que le SMIC.

Il existe une majoration spécifique pour les apprentis du secteur public, en fonction du diplôme préparé :

• Quand l’apprenti prépare un diplôme de niveau 5 (nouvelle nomenclature 3), il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire.
• Quand l’apprenti prépare un titre de niveau 4 (nouvelle nomenclature 4), il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire, majorée de 10 points.
• Quand l’apprenti prépare un diplôme de niveau 3 (nouvelle nomenclature 5), il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire, majorée de 20 points.
• Quand l’apprenti prépare un diplôme de niveau 2 ou 1 (nouvelle nomenclature 6/7) peut bénéficier d’une majoration de 20 points

Suite au COVID 19, le gouvernement a mis en place un dispositif d’aide exceptionnelle pour les contrats conclus entre juin 2020 et le 31 décembre 2022.

Conditions pour le versement

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de cette aide pour la 1re année du contrat selon certaines conditions :

• Le diplôme ou titre à finalité professionnelle ne doit pas dépasser le niveau Bac + 5
• Les entreprises de plus de 250 employés doivent s’engager à embaucher un seuil minimum de leur effectif en alternance. Ce seuil est fixé à 5%* des effectifs calculés au 31 décembre 2023.
• Les entreprises de plus de 250 employés doivent remplir un formulaire d’engagement.

Le seuil peut-être abaissé à 3% à condition que la progression d’embauche de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au cours de l’année 2023 par rapport à 2022 est d’au moins 10%.

Montant de l’aide

Conditions pour le versement

• Moins de 250 salariés
• Diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent au plus haut niveau baccalauréat (niveau 4)

Le montant de l’aide varie selon l’année d’exécution du contrat : 

L’aide est versée mensuellement par l’ASP conformément aux données mentionnées dans la DSN effectuée par l’employeur

Le contrat de professionnalisation est un CDD (Contrat à durée Déterminée) ou un CDI (Contrat à durée Indéterminée), signé entre un employeur et un salarié stagiaire ou demandeur d’emploi sans limite d’âge.

Le salarié stagiaire ou demandeur d’emploi alterne pendant son contrat entre des cours théoriques et pratiques au CFA et des missions confiées au sein de l’entreprise.

Le contrat de professionnalisation permet d’acquérir une qualification professionnelle reconnue par le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) ou une qualification reconnue dans les classifications des conventions collectives nationales.